11/07/2018

Droits des particuliers

Immobilier

Un copropriétaire peut-il contester une résolution tout en ayant voté ensuite d’autres dispositions qui en sont la conséquence ?

La Cour de cassation juge recevable la contestation d’une décision d’AG par un copropriétaire, alors qu’il a approuvé les décisions suivantes qui définissent les modalités d’application de la décision contestée.

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, il s’agissait d’une décision supprimant le poste de concierge dans un immeuble. Un copropriétaire avait voté contre, mais ensuite, il avait voté pour les résolutions tirant les conséquences de la suppression du poste de concierge : installation de boîtes à lettres, vente de la loge, recours à une société de gardiennage, etc. Cela ne l’empêche pas de contester ensuite en justice la résolution principale (suppression du poste). Le syndicat des copropriétaires conteste sa demande, et prétend qu’elle est irrecevable du fait de la contradiction entre les deux votes. Mais une cour d’appel déclare la demande du copropriétaire recevable, estimant que le vote de certaines des résolutions prises consécutivement à la décision de supprimer le poste de concierge ne lui interdit pas de contester cette décision.

La Cour de cassation confirme. Pour la haute juridiction, il convient de se référer à la seule décision contestée. Peu importe le sens du vote sur les décisions en découlant consécutivement. Logique juridique imparable : de la même manière que l’on exige un vote distinct (question par question), ce qui interdit le vote unique, il faut admettre logiquement la possibilité de recours distincts. En outre, on peut très bien être opposé au principe de la suppression d’un poste de concierge, tout en souhaitant exprimer son opinion éventuellement positive sur les questions posées par cette suppression (pour le cas où cette suppression votée en AG serait définitivement entérinée). Cela n’implique pas, pour le copropriétaire concerné, qu’il renonce à exercer un recours contre la décision de suppression.

Cass. 3e civ., 28 juin 2018 n° 17-16693

Brèves2018-07-11

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