12/07/2018

Droits des particuliers

Vie professionnelle

Travailleurs détachés : la directive européenne de 1996 est révisée

Les règles de l’Union européenne (UE) sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ont été révisées, après 2 ans d’âpres négociations entre pays de l’Ouest et pays de l’Est. Le texte qui vient modifier la directive « détachement » du 16 décembre 1996 a été publié au Journal officiel de l’UE du 9 juillet 2018. Quatre points sont à retenir :
• Égalité de rémunération
Pour limiter le dumping social, les travailleurs détachés bénéficieront du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération. À cet égard, la notion de « rémunération » s’entend de tous les éléments de rémunération rendus obligatoires dans l’État d’accueil par des lois, des textes réglementaires, des accords interprofessionnels ou des conventions collectives de branche. Jusqu’à présent, la directive de 1996 imposait simplement aux États membres de garantir aux travailleurs détachés le bénéfice du taux de salaire minimal applicable dans le pays d’accueil, y compris les majorations pour heures supplémentaires.

• Un « noyau dur » de droit du travail
Les travailleurs détachés doivent bénéficier d’un « noyau dur » de règles du droit du travail applicables dans l’État d’accueil. Ce « noyau dur » portait jusqu’alors, notamment, sur les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés annuels payés, les taux de salaire minimal, l’égalité de traitement entre hommes et femmes et la non-discrimination. A l’avenir, ce noyau dur portera aussi sur les conditions d’hébergement lorsque l’employeur propose un logement éloigné de leur lieu de travail habituel, les allocations ou remboursement des dépenses en vue de couvrir des frais de voyage, de logement et de nourriture.

• Application de l’ensemble du droit du travail local en cas de détachement de longue durée
La nouvelle directive prévoit que les règles particulières relatives au détachement ne peuvent s’appliquer que pour une durée maximale de 12 mois, avec une prolongation possible de 6 mois moyennant la notification d’un justificatif par le prestataire de services (soit 18 mois maximum). Au-delà de cette durée, les travailleurs détachés devront se voir appliquer l’ensemble des règles régissant les conditions de travail et d’emploi du pays du lieu de travail.

• Droits des travailleurs détachés intérimaires
Les entreprises de travail intérimaire détachant des travailleurs auprès d’entreprises utilisatrices sur le territoire national devront à l’avenir garantir à ces travailleurs les mêmes conditions de travail et d’emploi qu’aux travailleurs intérimaires locaux. La nouvelle directive entrera en vigueur le 29 juillet prochain et laisse aux États membres 2 ans, jusqu’au 30 juillet 2020, pour transposer ses dispositions en droit interne.

Dir. 2018/957/UE du 28 juin 2018, JOUE L 173/16 du 9 juillet

Brèves2018-07-12

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